Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. ANNEXE ART. 8
Classe obligatoire.
Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B.
La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit :
- pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.
Verweist auf
- Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 2